Documents légaux publics

Légal.

LysIA publie ses positions juridiques avant qu'on les lui demande. Trois principes : transparence, opposabilité, opérabilité par une PME québécoise sans avocat sous la main.

00 · Entité

Raison sociale et contact.

Raison sociale: 9568-3546 Québec inc.
NEQ: 1182185539
Nom d'exploitation: LysIA
Marque studio (FR): LysIA™ — lysia.ca
Marque studio (EN): LysAI™ — lysai.ca
Siège: 4388, rue Saint-Denis, bureau 200-680, Montréal (QC) H2J 2L1, Canada
Téléphone: +1 (877) 771-2583
Courriel général: [email protected]
RPRP (Loi 25): [email protected]

9568-3546 Québec inc. (NEQ 1182185539), faisant affaires sous le nom LysIA.

01 · Vie privée — Loi 25

Politique applicable au site et aux produits.

/legal/vie-privee — politique complète, RAIP désigné ([email protected]), droits, délais de réponse, registre d'incidents.

02 · Conditions d'utilisation

Règles d'usage du site institutionnel.

/legal/conditions — acceptation, propriété intellectuelle, outils gratuits (audit, diagnostic), limitation de responsabilité, droit québécois.

Statut Phase 0 : brouillon opérationnel, révision avocat au premier client payant (avec le Pacte LysIA).

03 · Pacte LysIA

Engagement contractuel public.

/pacte-lysia — texte vulgarisé en sept engagements publics Phase 0. Annexe contrat signée avocat à partir du premier client payant (Phase 1+).

Annexe contractuelle : brouillon Phase 0 disponible publiquement à docs/legal/pacte-lysai-contract-annex-fr.md. Statut : en attente de révision par avocat québécois (engagement 4 h, déclenché par premier client payant Phase 1). Version officielle : à publier à `/pacte-lysia/legal` une fois la révision intégrée.

04 · Gabarit NDA bilatéral

Pour partenaires de conception et prospects Programme.

Brouillon Phase 0 disponible à docs/legal/nda-template-fr.md. Statut : en attente de révision par avocat québécois (engagement 1 h, déclenché par premier partenaire de conception formel Phase 1). Utilisable en l'état pour discussions exploratoires en marquant le document « brouillon ».

05 · Marques de commerce

Common-law (™), pas de ® en Phase 0.

LysIA utilise les marques suivantes en common-law (droit d'usage), conformément à la Loi sur les marques de commerce canadienne :

Studio : LysIA™, LysAI™
Produits : fonciq™, Cocon™
Agents IA : Filigrane™, GREF™, Aube™, Requête™, Souscription™, Reddition™, Édile™, Madrier™
Verticaux annoncés (pas encore lancés) : Tabellion™, Indemna™, Bilanier™

Pas de symbole ® en Phase 0. Le dépôt CIPO est reporté en Phase 1 pour LysIA™ / LysAI™ (priorité) et Phase 2 pour fonciq™ et Cocon™. Coût estimé : ~22 000 $ total pour les 14 marques étalées Phases 1 + 2.

Dossier de preuves d'usage : tenu à jour dans docs/legal/common-law-trademark-evidence-fr.md, revu trimestriellement par Patrick. Au 2026-05-24 : 8 preuves d'usage horodatées pour LysIA™ / LysAI™.

06 · Loi 25 — liste de contrôle

Notre conformité, documentée.

Notre check-list interne de conformité Loi 25 est publique : docs/legal/loi-25-compliance-checklist-fr.md. Vingt-quatre items, statut tenu à jour à chaque rapport semestriel de transparence.